Normes
Les actions des sociétés immobilières cotées en Bourse peuvent être librement négociées, y compris par des personnes à l’étranger.
Il est interdit aux personnes se trouvant à l’étranger d’acquérir des immeubles résidentiels en Suisse.
Afin d’éviter qu’une société immobilière ne soit considérée comme une personne à l’étranger, elle doit veiller à ce que la majorité des droits de vote et des participations soit détenue par des Suisses ou des citoyens de l’UE/AELE résidant en Suisse.
Dès lors qu’une personne ou une société à l’étranger acquiert, seule ou avec d’autres personnes à l’étranger, des parts d’une société immobilière dans une telle proportion qu’elle peut exercer une influence sur la gestion ou l’administration, celle-ci ne peut plus acquérir de biens immobiliers résidentiels ni d’autres terrains constructibles convenant à des fins résidentielles.